Le Comité Social et Economique
Sa constitution – ses attributions, devoirs, actions
Le comité social et économique appelé le plus souvent CSE est l’instance qui représente l’ensemble du personnel dans l’entreprise. Selon la loi, il doit être obligatoirement mis en place dans les entreprises constituées d’au moins 11 salariés sur les 12 derniers mois. Ceci dans les entreprises de 11 à 49 salariés et à partir de 50 salariés et plus. Dès que le nombre de salariés atteint moins de 11 et ce sur 12 mois consécutifs, le CSE ne peut pas être renouvelé.
COMPOSITION DU CSE ET TAILLE DE L’ENTREPRISE
Tout CSE se compose de l’employeur ou de son représentant légal et de la délégation du personnel. Celle-ci représente les salariés.
Les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE, pour une durée de 4 ans maximum. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE vont différer en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, les prérogatives d’un CSE d’une entreprise de 11 salariés seront moins étendues que celles d’un CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés, voire beaucoup plus.
ATTRIBUTIONS DU CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de soumettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salari-é-e-s sur les points suivants : la rémunération, l’application du code du travail, la protection sociale, la convention appliquée dans l’entreprise, et autres….
Elle participe à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Mais elle possède également un droit d’alerte que le CSE soit celui d’une entreprise de 11 à 49 salariés ou d’une entreprise de 50 salariés et plus.
Les attributions du Comité Social et Economique sont primordiales au point de vue social, économique et juridique mais aussi sur la question des conditions de travail et de sécurité et du bien-être des salarié-e-s.
SPCE vous accompagne en amont et tout au long de votre mandat. Tant sur le plan de l’information juridique liée à votre statut de représentant du personnel, vos prérogatives, vos moyens d’intervention et vos droits, que sur le plan social pour les questions liées au droit du travail, à la retraite, au droit de grève…
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